CGUV : Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ».

Données personnelles : l’ensemble des données permettant d’identifier l’utilisateur ou de le rendre identifiable (et notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…).

Plateforme : désigne le site internet www.trustmycar.tn

Services : désigne les prestations proposées par la plateforme ‘Trust My Car’.

Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, ou toute personne morale, utilisant la plateforme sous sa seule responsabilité et conformément aux CGUV, qu’il soit un abonné ou bien un acheteur potentiel consultant le rapport final.

Abonnement : désigne une offre payante proposant plusieurs services exclusifs.

Abonné : Désigne le bénéficiaire de l’abonnement.

Carnet d’entretien numérique : Historique des opérations effectuées sur le véhicule sous format digital.

Relevé kilométrique : désigne le kilométrage relevé au niveau de votre compteur à un instant t.

Rapport final : désigne une page hébergée sur la plateforme contenant une courbe retraçant l’ensemble des relevés kilométriques ainsi que le carnet d’entretien numérique dont l’URL vous sera communiquée pour son insertion au niveau de votre annonce.

Acheteur potentiel : désigne une personne potentiellement intéressée par l’achat d’un véhicule et qui consulte le rapport final qui lui correspond sous sa seule responsabilité et conformément aux CGUV.

Serveur TSA : TimeStamping Authority.

Nous : T.D.S NETWORKS.

De nos jours, acheter une voiture d’occasion est devenu un pari très risqué surtout pour les non-connaisseurs en automobiles.

En effet, le marché automobile d’occasion tunisien est devenu de plus en plus infesté par les fraudeurs de tout genre, des intermédiaires qui rachètent des voitures fortement kilométrées à des prix dérisoires, trafiquent leurs compteurs en diminuant le kilométrage pour réaliser le maximum de bénéfice à la revente. Ces quelques intermédiaires peu scrupuleux ont réussi à installer un climat de méfiance entre les vendeurs honnêtes et les acheteurs potentiels. On retrouve souvent des commentaires du genre : « Impossible que ce kilométrage soit réel, la voiture a surement été trafiquée » ou bien « C’est trop beau pour être vrai »… sur des annonces de voitures peu kilométrées.

En outre, les propriétaires tiennent rarement un carnet d’entretien à jour et bien détaillé. Ils oublient même de faire l’entretien de leurs voitures à des intervalles réguliers, ce qui a pour conséquence directe la détérioration prématurée de l’état du véhicule engendrant de lourdes dépenses évitables. De plus, même si l’ancien propriétaire s’occupait bien de l’entretien de sa voiture sans tenir un carnet d’entretien, le nouveau propriétaire qui ignore l’historique des différentes opérations effectuées sur son nouveau véhicule décide souvent, par précaution, de faire une révision complète et très couteuse.

Enfin, les chefs d’entreprises manquent souvent de visibilité sur l’état de leurs parcs automobiles et les détails qui leur sont relatifs (dépenses globales, par année, par véhicule, coût de revient kilométrique…) ce qui a un impact direct sur  l’efficacité et la compétitivité de l’entreprise.

Pour y remédier, ‘Trust My Car’ propose un ensemble de services inédits en Tunisie qui sont détaillés comme suit.

3.1 Un Carnet d’entretien numérique

Ce carnet permet de faciliter la gestion de l’entretien du (des) véhicule(s) de tout abonné. Ce carnet sera élaboré comme suit.

Chaque propriétaire d’un véhicule nous enverra sa facture d’entretien. Notre équipe se chargera alors d’enregistrer les différentes opérations effectuées au niveau de notre base de données. L’historique des différentes opérations sera consultable sous forme de tableaux et autres graphiques facilitant la gestion de l’entretien de votre véhicule. Le propriétaire n’aura qu’à introduire son kilométrage actuel et il sera notifié des différentes opérations à venir.

3.2 Module de statistiques

Certains packs contiennent un module de statistiques proposant différents graphiques relatifs aux dépenses globales / par véhicule / par opération… et plein d’autres fonctionnalités vous permettant d’avoir une vue globale sur l’ensemble de votre parc automobile.

3.3 Constitution d’un historique des kilométrages de votre véhicule

Afin de lutter contre la fraude relative aux compteurs trafiqués, un membre de notre équipe s’occupera de constater le kilométrage de votre véhicule au moins une fois par an. Il prendra le compteur en photo et cette photo sera estampillée de la date du jour et sera authentifiée grâce à un serveur TSA (TimeStamping Authority). Cela permettra d’assurer qu’elle n’a pas été falsifiée et que sa date est exacte.

3.4 Génération d’un rapport à remettre à l’acheteur

Au moment de la revente de votre véhicule, un rapport sera généré, sur votre demande, comprenant la liste des kilométrages relevés sous forme de graphiques ainsi que votre carnet d’entretien numérique. Un lien URL pointant vers ce rapport sera transmis au propriétaire pour qu’il puisse le mettre au niveau de son annonce de vente.

La plateforme vise à :

  • Réduire les dépenses liées aux pannes engendrées par le non-respect des intervalles d’entretien ;
  • Augmenter la durée de vie de votre véhicule ;
  • Augmenter la valeur de votre véhicule au moment de la revente grâce à un historique clair et à un carnet d’entretien bien détaillé ;
  • Instaurer un climat de confiance entre l’acheteur et le vendeur ;
  • Economiser de l’argent pour l’acheteur qui n’aura pas à faire une révision complète par précaution et continuera l’entretien de son véhicule en se basant sur le carnet d’entretien numérique hébergé dans la plateforme ;
  • Permettre un gain de temps, d’argent et de visibilité pour les gestionnaires de parcs automobiles qui obtiendront un tableau de bord ergonomique et efficace sans avoir à effectuer la transcription des factures et des données.

Pour s’abonner, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de nous envoyer un message WhatsApp au numéro +21626355549 contenant votre nom et prénom (ou votre dénomination sociale pour les sociétés), votre ville, votre email ainsi que votre immatriculation sous le format XXXTUXXXX ou bien RSXXXXXX. Un rendez-vous sera fixé dans les plus brefs délais pour signer le contrat, procéder au paiement de l’abonnement et faire le premier relevé kilométrique de votre véhicule.

La plateforme se réserve le droit de refuser l’inscription d’un véhicule.

Après avoir rempli le formulaire d’inscription, un administrateur se chargera de la validation de votre compte.

Vous pouvez utiliser votre adresse email ou bien votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe pour vous authentifier.

Le paiement de l’abonnement se fait d’une manière annuelle, en espèces ou par chèque, lors de la réalisation annuelle du relevé kilométrique de votre véhicule.

L’abonnement a une durée de douze (12) mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction si aucune des parties n’informe l’autre partie de sa volonté de ne pas vouloir renouveler le contrat par tout moyen laissant trace écrite, avant la date anniversaire du contrat.

L’abonné de la plateforme peut résilier l’abonnement à n’importe quel moment en respectant un préavis minimal d’un mois avant la date de prise d’effet de la résiliation.

Toute fraude détectée expose l’abonné à une exclusion définitive de la plateforme et la résiliation immédiate de son abonnement par la société T.D.S NETWORKS. A titre non-limitatif, les cas de fraude englobent : les cas de fraude kilométrique au compteur d’un véhicule, déclaration fictive de factures d’entretiens.

‘Trust My Car’ se réserve le droit de résilier un abonnement, en cas de suspicion de fraude, de retards de paiement ou bien de non-présentation au rendez-vous de relevé kilométrique, concernant un ou plusieurs véhicules de l’abonné.

En cas de résiliation, l’abonné aura toujours accès à son compte ainsi qu’à ses données jusqu’à la date anniversaire de son contrat, sauf dans les cas de résiliation motivée par la détection de fraude.

En cas de résiliation, l’abonné ne pourra pas demander de remboursement ou de restitution d’un montant déjà payé.

  • L’abonné s’engage à ce que son (ses) véhicule(s) n’est (ne sont) pas trafiqué(s) au moment de la signature du contrat d’abonnement.
  • L’abonné s’engage à ne pas trafiquer le compteur de son (ses) véhicule(s).
  • L’abonné s’engage à respecter les rendez-vous fixés pour le relevé kilométrique.
  • L’abonné s’engage à ne pas déclarer de factures fictives.
  • L’abonné s’engage à envoyer des factures claires, nettes et sans ambiguïté.
  • En cas d’ambigüité, l’abonné sera relancé afin d’obtenir plus de détails relatifs à l’opération en question. Sinon, le type d’opération concerné sera marqué comme ‘Non déterminé’.
  • Dans le cas où une facture ne mentionne pas la marque de l’article objet d’intervention/réparation/remplacement, l’abonné peut ajouter cette information dans un message complémentaire à la facture concernée s’il souhaite que cela apparaisse au niveau de la colonne ‘Désignation’.
  • L’abonné assure que toutes les informations et autres factures communiquées sont exactes et authentiques.
  • L’abonné doit écrire l’immatriculation et le kilométrage sur chaque facture si ces informations n’y figurent pas.
  • L’abonné s’engage à garder ses factures en papier afin de les montrer à l’acheteur potentiel en cas de besoin.

La plateforme est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ‘Trust My Car’, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

‘Trust My Car’ est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à la plateforme et l’envoi des SMS. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Nous accordons une très grande importance au respect des données personnelles des clients. ‘T.D.S NETWORKS’ s’engage à protéger lesdites données, et à ce qu’elles ne soient utilisées que pour le fonctionnement interne de la plateforme et qu’elles ne soient communiquées à aucune autre personne.

Pour les besoins de la facturation, seuls les noms et prénom, CIN, adresse, la dénomination sociale et le matricule fiscal si l’abonné est une société, doivent figurer sur la facture qui sera transmise à l’administration fiscale.

‘T.D.S NETWORKS’ est autorisée à collecter les données contenus dans les factures des abonnées (nom de l’article/pièce, prix, quantité, année de facturation) d’une manière anonyme à des fins de publications anonymes sur la plateforme.

Les kilométrages relevés forment une aide à la décision pour l’acheteur potentiel. Pour chaque relève, la plateforme dispose d’une photo authentifiée par un serveur TSA (TimeStamping Authority) permettant l’estampillage et l’authentification de cette dernière. La plateforme est seulement responsable de l’authenticité de la relève et que la photo n’a pas été retouchée et cela constitue une preuve à un instant t au moment de la relève. La plateforme n’est pas responsable de toute fraude ou trafic du compteur avant la première relève kilométrique ou bien entre les relèves mais ce procédé permet de limiter d’une manière efficace le risque d’une éventuelle fraude.

À la revente, le rôle de la plateforme ‘Trust My Car’ se limite à l’affichage de l’historique kilométrique et du carnet d’entretien numérique, ce qui constitue une aide à la décision très utile pour l’acheteur potentiel. Ce dernier doit effectuer les vérifications nécessaires avant l’acquisition du véhicule. La plateforme n’est pas responsable de tout vice caché, accident non déclaré et d’autres fraudes de tout genre dont seul le vendeur doit en assumer la responsabilité et les conséquences.

Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne des informations, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues même si la plateforme est équipée de plusieurs mécanismes de vérification après l’insertion des données. Si l’abonné les détecte, il est prié de contacter la plateforme et elles seront corrigées dans les plus brefs délais.

Nous ne sommes pas responsables de tous dommages directs ou indirects découlant de l’accessibilité ou de l’inaccessibilité à cette plateforme, de tout virus informatique, de toute erreur ou omission ou de tout défaut dans son contenu, et de tout résultat découlant de la fiabilité de son contenu.

Toutes les factures de ce rapport sont déclaratives de la part du propriétaire du véhicule ; la plateforme ne peut être tenue pour responsable quant à l’exactitude des informations communiquées. Le rôle de la plateforme se limite à l’enregistrement des données dans notre base de données.

Tous les conseils que nous donnons à nos clients relatifs à l’entretien de leurs véhicules sont à titre indicatif uniquement. Nous n’assumons aucune responsabilité d’éventuels dommages qui peuvent en découler.

Toutes nos prévisions représentent une aide à la décision pour l’utilisateur. Nous n’assumons aucune responsabilité d’éventuels dommages résultants de potentielles inexactitudes de nos algorithmes.

L’ensemble des éléments et contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de ‘T.D.S NETWORKS’ et ne peuvent être reproduits ou bien utilisés sans son consentement préalable.

Les noms et logo de ‘Trust My Car’ sont enregistrés à l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle ‘INNORPI’ et sont la propriété de ‘T.D.S NETWORKS’.

Le concept et le principe de fonctionnement de la plateforme sont protégés par l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des droits Voisins ‘OTDAV’.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ‘T.D.S NETWORKS’ donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.

Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment par ‘T.D.S NETWORKS’.

Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la plateforme.

Tous les litiges qui peuvent naître entre ‘T.D.S NETWORKS’ et un abonné seront tranchés par les tribunaux de la circonscription judiciaire du Tribunal de première instance de Tunis.

La plateforme ‘Trust My Car’ qui est accessible à l’adresse https://www.trustmycar.tn est la propriété de la société ‘T.D.S NETWORKS’, SUARL au capital de 6000 DT, dont le siège social est situé au 13, impasse André Ampère, 2080, Ariana, et représentée par son gérant Monsieur Ahmed Mejai.

Editeur de la plateforme : T.D.S NETWORKS.

Hébergeur de la plateforme : SAFOZI.

Charte graphique : Verbiscom.